Dépôt de garantie non rendu : que faire ?

Vous avez rendu les clés et la caution n'arrive pas, ou le propriétaire en garde une partie sans explication. Voici ce que prévoit la loi et comment réagir.

Ce que dit la loi

• 1 mois pour rendre le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire.
• Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard vient du fait que vous n'avez pas donné votre nouvelle adresse.
• Le propriétaire peut retenir ce que vous lui devez encore (loyers, charges) et le coût de dégradations constatées, mais il doit le justifier : états des lieux, photos, devis ou factures.
• Dans une copropriété, il peut conserver une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Les étapes

1. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, qui réclame le dépôt et la majoration de retard.
2. Sans réponse, saisissez gratuitement un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. Pour un litige jusqu'à 5 000 €, cette démarche amiable est obligatoire avant d'aller devant le juge.
3. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection. Vous avez 3 ans à partir du jour où le dépôt aurait dû être rendu.

Ce que la lettre doit contenir

• L'adresse du logement, la date de fin du bail et la date de remise des clés.
• Le montant du dépôt de garantie versé et, le cas échéant, la somme retenue que vous contestez.
• Le résultat de l'état des lieux de sortie.
• Le montant réclamé, majoration comprise, et le délai laissé pour payer.

Source : Service Public, « Dépôt de garantie dans un bail d'habitation » (fiche vérifiée le 9 juin 2026) ; article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mis à jour le 13 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Autres litiges

• Colis non livré ou en retard
• Produit défectueux
• Remboursement après rétractation
• Abonnement impossible à résilier