Colis non livré ou livraison en retard : que faire ?

La date de livraison est dépassée et le vendeur vous renvoie vers le transporteur. C'est pourtant bien au vendeur de vous livrer.

Ce que dit la loi

• Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai qu'il a annoncé. S'il n'a rien précisé, il a au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).
• Pour un achat à distance, le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande jusqu'à la livraison, même s'il a confié le transport à un autre (article L. 221-15). C'est donc à lui qu'il faut écrire, pas au transporteur.
• En cas de retard, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il ne le fait pas, vous pouvez annuler la commande (article L. 216-6).
• Après l'annulation, le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours.

Les étapes

1. Relancez le vendeur par écrit et gardez une trace de vos échanges.
2. Envoyez une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire précis, par exemple 8 jours.
3. Si rien n'arrive, écrivez que vous annulez la commande et demandez le remboursement.
4. Sans remboursement, saisissez le médiateur de la consommation du vendeur ou un conciliateur de justice.

Ce que la lettre doit contenir

• Le produit commandé, la date et le numéro de commande, le montant payé.
• La date de livraison annoncée.
• Vos relances précédentes et leurs dates.
• Le nouveau délai laissé au vendeur, et ce que vous ferez ensuite.

Pour aller plus loin : Institut national de la consommation, « Retard de livraison : que faire ? » ; articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 221-15 du Code de la consommation.
Mis à jour le 13 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Autres litiges

• Dépôt de garantie non rendu
• Produit défectueux
• Remboursement après rétractation
• Abonnement impossible à résilier