Produit défectueux : faire jouer la garantie légale de conformité
Votre achat tombe en panne ou ne correspond pas à ce qui était annoncé. Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant : la garantie légale de conformité s'applique.
Ce que dit la loi
- La garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la délivrance du bien, neuf ou d'occasion, acheté à un vendeur professionnel.
- Vous n'avez pas à prouver que le défaut existait dès l'achat pendant 24 mois pour un bien neuf ou reconditionné, et pendant 12 mois pour un bien d'occasion.
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement. Le vendeur doit s'exécuter dans les 30 jours suivant votre demande, sans aucun frais pour vous.
- Si c'est impossible ou si le délai n'est pas tenu, vous pouvez demander une réduction du prix, ou l'annulation de la vente avec remboursement.
- C'est le vendeur professionnel qui doit appliquer cette garantie, pas le fabricant.
Les étapes
- Signalez le défaut au vendeur par écrit, en précisant si vous demandez la réparation ou le remplacement.
- Sans solution sous 30 jours, envoyez une mise en demeure : réduction du prix, ou remboursement.
- En cas de refus, signalez le vendeur sur SignalConso, puis saisissez le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice.
Ce que la lettre doit contenir
- Le produit, la date d'achat ou de livraison, le numéro de facture ou de commande.
- La description du défaut et la date à laquelle il est apparu.
- Vos demandes précédentes et les réponses reçues.
- Ce que vous exigez : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.
Rédigez votre lettre en quelques minutes
Décrivez votre situation avec vos mots : FairPlay rédige la mise en demeure, que vous pouvez corriger puis télécharger gratuitement en PDF, ou nous confier en recommandé.
Rédiger ma lettre gratuitementSource : Service Public, « Achat d'un produit : garantie légale de conformité » (fiche vérifiée le 17 août 2026) ; articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Mis à jour le 13 octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.